Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Article L207
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208.
Dernière mise à jour : 4/02/2012