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Article L13 C
Article L13 CA
Article L13 CA

Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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