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Conseil des prélèvements obligatoires

- Wikipedia, 11/12/2011

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Institution associée à la Cour des comptes, le conseil des prélèvements obligatoires est « chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires »^[1]. Créé en 2005^[2], il a été substitué au Conseil des impôts.

Sommaire

1 Gouvernance
2 Production
- 2.1 Avis sur les dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises
3 Voir aussi

Gouvernance

En 2010, le Conseil est présidé par M. Didier Migaud, et comprend :

M. Bertrand Fragonard, président de chambre à la Cour des comptes, puis M. Alain Pichon, Président de chambre à la Cour des comptes suppléant le Premier président de la Cour des comptes,
M. Robert Baconnier, président et délégué général de l’association nationale des sociétés par actions,
Mme Anne Bolliet, inspectrice générale des finances,
M. François Calvarin, Président directeur général de Souriau,
M. Jean-François Chadelat, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie,
M. Éric Chaney, Chef économiste d'AXA,
M. Jean-Pierre Cossin, conseiller maître à la Cour des comptes,
M. Alain Chappert, inspecteur général de l’INSEE,
M. Dominique Dulin, conseiller à la Cour de cassation,
M. Michel Duraffourg, inspecteur général des affaires sociales,
Mme Marie-Anne Frison-Roche, professeure agrégée des universités,
M. Gérard Gilmant, directeur de l’URSSAF de la Seine-Maritime,
M. Alain Gubian, directeur statistique et directeur financier de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale,
M. Philippe Martin, Conseiller d'État,
M. Gilles de Robien, Ancien ministre, Ambassadeur chargé de la promotion, de la cohésion sociale, délégué du Gouvernement auprès de l'Organisation internationale du travail,
M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
M. Xavier Vandendriessche, professeur agrégé des universités,

Production

Dans le cadre de ses missions, le Conseil produit des rapports, études, évaluations et recommandations.

Avis sur les dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises

En 2010, le CPO s'est notamment intéressé aux niches fiscales.
Sur la base de la première étude visant à « recenser les pertes de recettes que génère l’ensemble des dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises, en incluant non seulement les mesures dérogatoires qualifiées par les documents budgétaires de « dépenses fiscales » ou « niches sociales » mais aussi les modalités particulières d’imposition et les règles d’assiette les plus significatives »^[3], le conseil a en 2010 alerté^[4] le gouvernement sur les effets des nouveaux dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises qui forment un « ensemble peu cohérent », souvent mal évalués du point de vue de l’« efficacité socio-économique » et alors qu'ils ont « connu un développement rapide et peu maîtrisé », qui « se sont accrus de manière préoccupante au cours des dernières années, dénotant une propension forte à créer des dispositifs dans un contexte d’encadrement de la dépense budgétaire » et qui « s’ils peuvent être des instruments utiles pour atteindre certains objectifs de politique publique » sont en nombre tel et ont un tel coût, avec « une maîtrise limitée des mesures mises en place et de grandes difficultés à les remettre en cause »^[4]...
Le conseil s'inquiète de la charge croissante pour les finances publiques que constituent les « allègements et exonérations », et de la « forte augmentation des assiettes exemptées »^[5]. Le Conseil conclue « Au regard de ces évolutions, l’encadrement strict de la création et de l’extension des dispositifs dérogatoires, voire leur suppression, apparaît nécessaire ».

Le conseil dénonce aussi « a tendance bien française à privilégier des prélèvements aux taux élevés frappant des assiettes étroites » qui doit « être inversée » et estime « que la neutralisation de l’impact des mesures fiscales sur l’assiette sociale et réciproquement également une nécessité. L’élévation des règles de gouvernance de ces dispositifs au niveau organique pourrait permettre d’assurer leur meilleur respect » (...)« Éloignés de leurs objectifs initiaux, les dispositifs dérogatoires s’avèrent souvent mal ciblés, ce qui limite d’emblée leur efficacité »^[4].
Comme il l'avait déjà souligné ^[6],« l’attractivité du territoire français vis-à-vis des entreprises s’en trouve sans doute handicapée, et ce sans gains budgétaires ». Par contre, le Conseil estime que la CSG qui vise à faire contribuer l’ensemble des revenus au financement de la protection sociale dans une logique de solidarité nationale, devrait « être étendue à l’ensemble des éléments de l’assiette qui en sont encore exemptés » et que « le financement des accidents du travail et des maladies professionnelles » (prélèvements ATMP) devrait être « sanctuarisé », car visant à inciter les employeurs à réduire le niveau de risques.
« L’exonérations des plusvalues de cessions professionnelles ou de création d’entreprises » devrait être mieux expliquée, et d'autres dispositifs supprimés (« l'exonération de TIPP en faveur des biocarburants ou les mesures en faveur des retraites chapeaux » par exemple)^[4].
Certains dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises examinés par le Conseil ont selon ce dernier un gain budgétaire attendu « sensiblement inférieur au coût de la mesure tel qu’il est évalué »^[4].
Face à des multinationales qui s'adaptent rapidement aux dispositifs de taxation, « la poursuite de l’harmonisation fiscale au niveau européen constitue dans ce cadre une nécessité »^[4] estimait enfin le conseil dans ce rapport (2010).

Voir aussi

Liens externes

Le conseil des prélèvements obligatoires : Accueil, missions, organisation, fonctionnement, rapports annuels, sur le site de la Cour des comptes.
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