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Contribution sociale de solidarité des sociétés
- Wikipedia, 1/02/2012
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La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est un impôt français institué par la loi de finances pour 1992, qui participe au financement de la sécurité sociale. Bien que recouvrée par les organismes de sécurité sociale[1], elle a, d'après le Conseil Constitutionnel, la nature d'une imposition et non d'une cotisation sociale[2].
Sommaire |
Economie de la contribution
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Son recouvrement est donc assurée par la caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI, soit les caisses CANAM, CANCAVA, AVA).
Son produit est ensuite réparti entre le régime social des indépendants maladie, dit « RSI maladie » (ex-CANAM), le régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dit « RSI Industriels et Commerçants » (ex-ORGANIC), le régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales dit « RSI Artisans » (ex-CANCAVA), et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (ex-BAPSA). Après cette répartition, son solde est reversé au fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce solde a tendance à s'amenuiser[3].
En 2005 a été créé un cotisation additionnelle à la C3S, affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie.
Instituée par la loi du 3 janvier 1970[4], la C3S est une taxe sur le chiffre d'affaires acquittée par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros[5] (environ 25% des sociétés). Le taux d'imposition total est de 0,16 % dont 0,13 % du chiffre d'affaires pour la C3S et de 0,03 % pour la contribution additionnelle. La déclaration et le paiement sont à effectuer le 15 mai de chaque année[6] auprès de l'interlocuteur RSI.
La C3S est déductible des bénéfices imposables de l'exercice du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due[7].
Recettes
En 2005, le produit de la C3S s'est élevé à 3,5 milliards d'euros. La contribution additionnelle a rapporté 794 millions d'euros[8].
Voir aussi
Notes et références
- ↑ L651-4 du Code de la Sécurité sociale
- ↑ Décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 sur la loi de finances pour 1992
- ↑ Rapport 2006 du FSV, p. 71, disponible en ligne
- ↑ Loi n° 70-13.
- ↑ Dispositions codifiées aux articles L651-1 à L651-9 CSS.
- ↑ Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004.
- ↑ Art. 39, 1, 6° du CGI.
- ↑ Bulletin d'informations statistiques et financières de l'ACOSS, n° 149, Bilan 2005, p. 13, disponible en ligne.
Articles connexes
Liens externes
- Sites généraux :
- Site officiel de la Sécurité Sociale française
- Site de l'Ucanss : Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale
- Page des rapports annuels de la Cour des Comptes
- Caisses :
- Ameli : l'Assurance Maladie en Ligne
- Site officiel des caisses RSI
- Site des démarches en ligne pour les déclarations sociales des entreprises
