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Cour administrative d'appel de Nantes
- Wikipedia, 16/06/2011
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La cour administrative d'appel de Nantes est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes[1]. Elle a été créée par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
La cour est composée de vingt-trois magistrats, siégant au sein de quatre chambres. Son président est Patrick Mindu, conseiller d'État.
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Arrêts principaux
Références
- ↑ Selon l'Article R221-7 du Code de justice administrative.
