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Droit de rétractation des contrats d'assurance à distance : précisions de la Cour de cassation

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 15/02/2013

Le droit de rétractation du consommateur en matière de contrat d'assurance conclu à distance ne s'applique pas aux conventions intégralement exécutées par les deux parties. Dans deux arrêts rendus le 17 janvier 2013, la Cour de cassation précise que le simple paiement de la prime par le consommateur ne permet pas de considérer que le contrat est intégralement exécuté. Le paiement ne marque donc que la prise d'effet du contrat. L'article L. 112-2-1 du code des assurances qui réglemente la fourniture à (...) , , , , ,

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Le droit de rétractation du consommateur en matière de contrat d'assurance conclu à distance ne s'applique pas aux conventions intégralement exécutées par les deux parties. Dans deux arrêts rendus le 17 janvier 2013, la Cour de cassation précise que le simple paiement de la prime par le consommateur ne permet pas de considérer que le contrat est intégralement exécuté. Le paiement ne marque donc que la prise d'effet du contrat. L'article L. 112-2-1 du code des assurances qui réglemente la fourniture à distance d'opérations d'assurance aux consommateurs prévoit que le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Dans cette affaire, une personne avait souscrit par téléphone une « garantie mécanique » pour un véhicule et avait payé le montant de la prime. Sept jours après avoir reçu le certificat de garantie, il avait exercé sa faculté de rétractation, indiquant ne pas avoir demandé expressément l'exécution immédiate de la garantie. La Cour de cassation a cassé la décision du juge de proximité qui avait débouté le consommateur de sa demande de remboursement de la prime. Selon la Cour, il n'a pas donné de base légale à son jugement qui a statué ainsi « sans constater que le contrat, qui avait seulement pris effet avec le paiement de la prime, avait été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur ».


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