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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 avril 2012

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 20/04/2012

DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l'article L. 2411-1, 13° du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 7 de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en janvier 1986 par la société Groupe Progrès, M. X..., salarié protégé en qualité d'administrateur de l'Urssaf, occupait en dernier lieu les (...) - Responsabilité , , , , , , , ,

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