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Erreur 404
10.4.5 404 Not Found

Le fait de tenter d'accéder à une ressource inconnue sur le serveur est puni d'un code d'erreur "404 : Not Found".

Les arrêts de condamnation rendus par le serveur peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Elle est inscrite sur un registre à ce destiné et aucune exploitation ne saura en être faite, conformément aux dispositions des articles 226-16 et suivants du Code Pénal.

Dernière mise à jour : 2011-01-17
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