Actions sur le document

Garde à vue : contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale

Les dernières actualités - GOETZ, 29/06/2017

La garde à vue doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle de l’intéressé devant le procureur de la République. 

en lire plus


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...