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Protection des communications électroniques des salariés protégés

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 20/04/2012

Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2012. Selon elle, la cour d'appel de Lyon a violé l'article L. 2411-1, 13° du code du travail, ainsi que les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du (...) , , , , , ,

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Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2012. Selon elle, la cour d'appel de Lyon a violé l'article L. 2411-1, 13° du code du travail, ainsi que les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 7 de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la Cnil, en approuvant l'examen par l'employeur des relevés du téléphone mis à disposition du salarié permettait l'identification des correspondants de celui-ci.
Cette affaire concerne un directeur des ressources humaines, salarié protégé en qualité d'administrateur de l'Urssaf. Il reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté son statut en consultant la liste de ses appels téléphoniques passés au moyen du téléphone mobile mis à sa disposition par l'entreprise.


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