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Facebook : la clause attributive de compétence abusive annulée

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 16/03/2015

La clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook, constitue une clause abusive, a estimé le TGI de Paris dans une ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015. Cette clause est donc réputée nulle et non écrite. En conséquence, le TGI de Paris est compétent pour juger le litige qui oppose le réseau social à un internaute qui avait vu son compte désactivé après la mise en ligne de la reproduction (...) , , , , , ,

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La clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook, constitue une clause abusive, a estimé le TGI de Paris dans une ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015. Cette clause est donc réputée nulle et non écrite. En conséquence, le TGI de Paris est compétent pour juger le litige qui oppose le réseau social à un internaute qui avait vu son compte désactivé après la mise en ligne de la reproduction du tableau de Courbet « L'origine du monde ».
Si l'internaute ne conteste pas avoir donné son consentement à la déclaration des droits et responsabilités, il a invoqué la législation sur les clauses abusives, qui est d'ordre public, et le tribunal lui a donné gain de cause. Le code de la consommation considère comme abusives les clauses qui produisent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel. Le tribunal a d'abord établi qu'il s'agissait bien d'une relation entre un professionnel et un non-professionnel, dans le cadre d'un contrat d'adhésion pour lequel ce dernier n'avait aucune capacité de négociation des clauses. Partant de ce constat, il s'est ensuite demandé si cette clause pouvait avoir comme effet « de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », en vertu de l'article R. 132-2 du code de la consommation. Selon lui, cette clause oblige le souscripteur à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l'enjeu économique du contrat. Le tribunal a conclu que « les difficultés pratiques et le coût d'accès aux juridictions californiennes sont de nature à dissuader le consommateur d'exercer toute action devant les juridictions concernant l'application du contrat et à le priver de tout recours à l'encontre de la société Facebook Inc. ».
Dans un arrêt du 23 mars 2012, la cour d'appel de Pau avait estimé que la clause des conditions générales d'utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges est inapplicable et a renvoyé l'affaire devant la juridiction française. La cour fonde sa décision sur l'absence de consentement à cette clause attributive de compétence, réputée non écrite car l'internaute ne s'est pas engagé en pleine connaissance de cause.


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