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Fisc : la procédure de saisie au centre logistique d'Amazon est validée

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 20/03/2013

Par un arrêt du 18 décembre 2012, la Cour de cassation casse et annule l'ordonnance de la cour d'appel d'Orléans qui avait annulé celle du juge des libertés et de la détention du TGI d'Orléans, autorisant le fisc à procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Amazon Fr Logistique. La procédure de saisie opérée le 9 décembre 2010 par l'administration fiscale est donc validée. Le fisc suspectait la filiale luxembourgeoise du géant américain de disposer en France d'un centre de (...) , , , , , ,

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Par un arrêt du 18 décembre 2012, la Cour de cassation casse et annule l'ordonnance de la cour d'appel d'Orléans qui avait annulé celle du juge des libertés et de la détention du TGI d'Orléans, autorisant le fisc à procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Amazon Fr Logistique. La procédure de saisie opérée le 9 décembre 2010 par l'administration fiscale est donc validée.
Le fisc suspectait la filiale luxembourgeoise du géant américain de disposer en France d'un centre de décision à partir duquel elle développerait une activité commerciale sans effectuer les déclarations d'impôts sur les sociétés relatives à cette activité. Le 8 décembre 2010, elle a obtenu l'autorisation du tribunal d'opérer une visite domiciliaire avec droit de saisie afin de pouvoir étayer ses soupçons de fraude fiscale. Or, Amazon s'est tournée vers la cour d'appel pour faire annuler cette ordonnance. Dans une ordonnance du 13 décembre 2011, le premier président de la cour d'appel a donné gain de cause à Amazon. Il a notamment reproché, de manière sévère, au juge des libertés et de la détention de s'être contenté de signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale, lui donnant un blanc-seing sans examen critique, d'autant que le juge d'appel ne peut effectuer qu'un contrôle a posteriori, une fois les opérations effectuées. Mais la Cour de cassation estime que le fait pour le juge d'apposer sa signature sur une ordonnance pré-rédigée dont il est réputé s'approprier les motifs n'est pas « de nature à faire naître un doute légitime quant à sa légitimité ».
La cour d'appel d'Orléans a également relevé que le texte pré-rédigé reprenait un certain nombre de paragraphes de l'ordonnance se rapportant aux opérations parisiennes, sans que le juge orléanais s'en aperçoive. La Cour de cassation a estimé qu'en « statuant ainsi, sans rechercher si, en dépit d'inexactitudes et d'incohérences supposées relevées dans la requête présentée par l'administration, cette dernière ne contenait pas d'autres éléments laissant présumer la fraude dont était suspectée la société Amazon EU, le premier président a violé les textes susvisés ». En vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président de la cour d'appel devait au contraire rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration.


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