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Une action en contrefaçon de droit d'auteur est toujours susceptible d'appel

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 28/08/2014

Dans un arrêt du 7 mai 2014, la cour d'appel de Paris a affirmé que même si les demandes étaient inférieures à 4 000 €, l'action en contrefaçon de droit d'auteur est toujours susceptible d'appel. L'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit certes que « dans les matières où il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 € ». Mais la cour d'appel a (...) , , , , , , , , , ,

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Dans un arrêt du 7 mai 2014, la cour d'appel de Paris a affirmé que même si les demandes étaient inférieures à 4 000 €, l'action en contrefaçon de droit d'auteur est toujours susceptible d'appel. L'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit certes que « dans les matières où il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 € ». Mais la cour d'appel a considéré que « si ses demandes tendaient à obtenir réparation de préjudices subis à raison d'actes de contrefaçon pour un montant total de 3000 €, elles supposaient la reconnaissance d'un principe de droit quant aux sommes réclamées savoir la protection d'une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d'une forme originale, qui a un caractère indéterminé, rendant l'appel recevable ». Dans une autre affaire impliquant le même photographe, le TGI de Paris avait abouti à la même conclusion : « il résulte du jugement que l'une des demandes est relative à la protection d'une œuvre au titre du droit d'auteur de sorte que son montant est par nature indéterminé. Aussi le jugement devait nécessairement être qualifié de rendu en premier ressort ». Dans les deux cas, la condamnation obtenue a donc été jugée susceptible d'un recours en appel.
L'affaire tranchée par la cour d'appel de Paris concernait un bloggeur qui avait reproduit une photo pour illustrer un article militant, sans l'autorisation de l'auteur. La cour d'appel de Paris a confirmé la décision du TGI de Paris qui l'avait condamné pour atteinte aux droits patrimoniaux et au droit moral du photographe. Elle a infirmé la décision sur le seul point des dépens. Selon l'article 695 du code de procédure civile, ils ne sauraient inclure les frais de constat d'huissier non judiciairement autorisés.


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