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Interdiction des frais bancaires de Ryanair : Air France obtient l'exécution provisoire

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 3/07/2014

Dans une ordonnance sur incident du 26 juin 2014 du juge de la mise en état, la cour d'appel de Paris a ordonné l'exécution provisoire de la mesure d'interdiction d'appliquer des frais bancaires imposés par Ryanair sur le paiement des billets d'avion sur son site ryanair.com. Cette mesure avait été ordonnée par le tribunal de commerce de Paris le 31 janvier 2014, qui avait « interdit à la société Ryanair Limited d'appliquer des frais liés au paiement par carte de crédit à compter de 60 jours de la (...) , , , , , , ,

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Dans une ordonnance sur incident du 26 juin 2014 du juge de la mise en état, la cour d'appel de Paris a ordonné l'exécution provisoire de la mesure d'interdiction d'appliquer des frais bancaires imposés par Ryanair sur le paiement des billets d'avion sur son site ryanair.com. Cette mesure avait été ordonnée par le tribunal de commerce de Paris le 31 janvier 2014, qui avait « interdit à la société Ryanair Limited d'appliquer des frais liés au paiement par carte de crédit à compter de 60 jours de la signification du présent jugement, sous astreinte par jour de retard et ce pendant 6 mois ». Cette pratique est en effet prohibée par l'article L 112-12 du code monétaire et financier qui stipule que « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces. ». Le tribunal de commerce ayant cependant refusé d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, Air France l'a demandée, suite à l'appel interjeté par Ryanair. Le juge de la mise en état estime que l'injonction sous astreinte perd tout son intérêt, en l'absence d'exécution provisoire. Selon lui, la nécessité de préserver l'ordre public économique, voire les consommateurs, caractérise l'urgence. Par ailleurs, l'ampleur que la pratique risque d'avoir pour Air France pendant plusieurs années de procédure justifie qu'il y soit remédié rapidement.
Air France avait saisi le tribunal de commerce de Paris afin de faire interdire à son concurrent la pratique illicite des frais bancaires. La compagnie française estimait que Ryanair bénéficiait d'un avantage concurrentiel considérable sur elle qui respecte la loi française et donc prend en charge les frais de ses clients. Par un jugement du 31 janvier 2012, Easyjet avait aussi été condamnée à supprimer 23 clauses abusives dont celle se rapportant à la facturation de 4 € pour chaque paiement par carte bancaire, alors que le consommateur n'a pas le choix lors d'un achat sur internet.


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