Actions sur le document

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre – 3ème section, jugement du 13 mars 2015

Legalis.net - Maryline Barbereau, 7/04/2015

DEBATS A l'audience du 19 Janvier 2015 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Marie-Laure D., reporter photographe, a collaboré entre 1971 et 2009, avec l'agence Gamma, devenue Eyedea Presse, dans le cadre d'un mandat de gestion et d'exploitation de ses photographies. Suivant plan de cession du tribunal de commerce de Paris du 06 avril 2010, François L. avec faculté de substitution de la société à constituer (...) - Droit d'auteur , , , , , , , ,

Lire l'article...

DEBATS

A l'audience du 19 Janvier 2015 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Marie-Laure D., reporter photographe, a collaboré entre 1971 et 2009, avec l'agence Gamma, devenue Eyedea Presse, dans le cadre d'un mandat de gestion et d'exploitation de ses photographies.

Suivant plan de cession du tribunal de commerce de Paris du 06 avril 2010, François L. avec faculté de substitution de la société à constituer dénommée Gamma-Rapho, a repris les actifs de la société Eyedea Presse, placée en redressement judiciaire le 30 juillet 2009.

En juillet 2009, avant la procédure collective, Marie-Laure de D. a sollicité de la société Eyedea Presse, puis de l'administrateur de celle-ci, la restitution de photographies dont elle est l'auteur, puis elle a obtenu du juge commissaire suivant ordonnance du 25 mai 2010, la condamnation de la société Eyedea à lui restituer tous les biens objets de cette revendication, encore en sa possession (tous les originaux retrouvés lui ayant été d'ores et déjà restitués le 04 décembre 2009).

L'agence de photographie indique qu'elle a procédé par ses soins et à ses frais, entre 1971 et 2009, à une numérisation des photographies argentiques. Les fichiers numériques ne sont pas selon l'agence de photographie, des supports originaux, ils ne sont pas la propriété de l'auteur de la photographie, mais de l'agence. C'est ainsi que le juge des référés par ordonnance du 04 septembre 2012 a rejeté la demande de Marie Laure D., tendant à obtenir la liste descriptive de la totalité des photographies numérisées.

L'agence a par ailleurs constaté selon elle, l'appropriation indue et illicite par la photographe de nombreux fichiers numériques et leur utilisation par celle-ci, sur le site facebook de l'intéressée, suivant procès-verbal de constat du 20 juillet 2012.

Par acte du 16 octobre 2012, la société Gamma-Rapho a fait assigner devant ce tribunal Marie-Laure de D., pour faire constater sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, la faute commise par la défenderesse pour s'être procurée et avoir utilisé frauduleusement des fichiers numériques appartenant à la demanderesse et s'être ainsi rendue coupable de parasitisme. La société Gamma-Rapho sollicite l'indemnisation de son préjudice ainsi que l'interdiction sous astreinte faite à la défenderesse d'exploiter sous quelque forme que ce soit, les fichiers numériques lui appartenant. Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 06 mai 2014, la société Gamma-Rapho sollicite du tribunal, au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil :

  • dire la société Gamma-Rapho recevable et bien fondée en sa demande,
  • dire Mme Marie-Laure de D. irrecevable en tous ses arguments et conclusions, qui ne sont pas accompagnés du bordereau énumérant ses pièces et justifiant ses prétentions au mépris de l'article 753 du code de procédure civile,
  • dire et juger que la défenderesse a commis une faute en se procurant puis en utilisant frauduleusement, au détriment de la société Gamma-Rapho, venant aux droits de la société Eyedea Presse, les fichiers numériques dont la société Gamma-Rapho est propriétaire, constitués avant 2009 par numérisation de supports argentiques et comportant des champs IPTC,
  • dire et juger que la défenderesse s'est ainsi rendue coupable d'actes de parasitisme économique,
  • condamner Mme Marie-Laure de D. à payer à la société Gamma-Rapho une somme de 60 000 euros à titre de dommages intérêts,
  • lui faire interdiction sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par infraction constatée, d'exploiter sous quelque forme que ce soit les données des fichiers numériques qui sont la propriété de la société Gamma-Rapho,
  • déclarer Mme Marie-Laure de D. irrecevable autant que mal fondée en ses demandes reconventionnelles pour défaut d'intérêt à agir et carence dans l'administration de la preuve,
  • débouter Mme Marie-Laure de D. en toutes ses demandes, fins et prétentions, tant principales que reconventionnelles, notamment pour défaut d'intérêt à agir,
  • donner acte à la société Gamma-Rapho qu'elle est prête à vendre à Mme Marie-Laure de D. les fichiers numériques litigieux, moyennant le versement préalable par chèque Carpa de la somme de 167 090 euros,
  • condamner la défenderesse à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Jean-Louis Lagarde, Avocat,
  • ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. La société Gamma-Rapho fait valoir en substance que :
  • les conclusions de Marie Laure de D. sont irrecevables, en l'absence de bordereau de communication de pièces annexé,
  • le litige pose la question de la propriété des fichiers numériques,
  • la défenderesse est propriétaire des seuls supports originaux argentiques,
  • la défenderesse a obtenu contre Eyedea, la somme de 811 000 euros en réparation du préjudice matériel lié à la non-restitution des photographies argentiques, suivant jugement de ce tribunal (5ème chambre 10 janvier 2013) et les demandes au titre de la perte d'exploitation sont irrecevables car déjà indemnisées,
  • dès juillet 2009, les sociétés Eyedea puis Gamma-Rapho ont cessé toute utilisation de toute image de la défenderesse, argentique ou numérique,
  • elle a acquis dans le cadre du plan de cession, le fonds photographique dont elle est devenue propriétaire et François L. s'est engagé à restituer les seuls originaux argentiques,
  • les fichiers numériques ne sont pas des originaux mais des copies et la propriété du support matériel est distincte de la propriété des droits de l'auteur ; le coût de numérisation se situe entre 97 et 217 euros par cliché,
  • Marie-Laure de D. a commis des actes de parasitisme en utilisant des fichiers numérisés en haute définition, appartenant à l'agence,
  • la défenderesse ne peut solliciter la restitution de photographies qu'elle n'a jamais déposées, ni confiées et qui ne lui appartiennent pas,
  • la réclamation de la somme de 60 000 euros correspond à l'indemnisation du détournement d'actifs appartenant à la société Gamma-Rapho,
  • la défenderesse est irrecevable à solliciter la restitution des 770 fichiers ( car déjà indemnisés et en l'absence de preuve de leur existence).

Dans ses dernières écritures en réplique du 13 juin 2014, signifiées par voie électronique, Marie-Laure de D. sollicite du tribunal de :

  • constater que les 770 fichiers numériques détenus par la demanderesse ne sont pas la propriété de Gamma-Rapho, qui ne peut se prévaloir d'aucun droit sur eux,
  • constater que les agissements qui lui sont reprochés sont insusceptibles de caractériser des actes de parasitisme,
  • débouter la société Gamma-Rapho de l'ensemble de ses demandes, A titre reconventionnel,
  • constater que la société Gamma-Rapho a engagé une action de mauvaise foi et la condamner, à ce titre, à lui payer la somme de 25 000 euros,
  • constater qu'en la privant de la possibilité d'exploiter 770 images lui appartenant pendant la période écoulée depuis le 8 juin 2011, la société Gamma-Rapho lui a causé un préjudice de 115 500 euros,
  • condamner la société Gamma Rapho à lui payer cette somme,
  • ordonner la remise par la société Gamma-Rapho d'une copie en haute définition de chacun des 770 fichiers numérisés sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir,
  • condamner la même en outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Thierry Levy, ainsi qu'à payer à la défenderesse la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
  • ordonner l'exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, Marie-Laure de D. fait valoir que :

  • la société Gamma-Rapho fait une présentation erronée et tronquée du litige et des décisions judiciaires prononcées,
  • elle n'a pas exploité les fichiers numériques et elle n'a pas donné son consentement à la numérisation de ses clichés argentiques,
  • elle a confié à la société Gamma Rapho, devenue Eyedea, des supports argentiques que l'agence a numérisés sans son consentement, lequel n'était cependant pas nécessaire s'il a pour objet de promouvoir les images,
  • la question qui se pose est de déterminer si les fichiers numériques ont été cédés dans l'acte de cession du 20 juillet 2010,
  • l'agence a certes supporté des frais de numérisation mais les droits d'exploitation n'ont pas été cédés et en tout état de cause, la résiliation du mandat confié à la société Gamma Rapho est intervenue avant la procédure collective de sorte que l'agence a perdu tout droit d'exploitation sur les photographies,
  • la cession n'a pas transféré à l'agence la propriété des fichiers numériques, qui ne sont visés ni dans les éléments corporels, ni dans les éléments incorporels,
  • l'agence ne peut invoquer la présomption de l'article 2276 du code civil, pour revendiquer la propriété des fichiers numériques, car elle ne les détient pas à titre de propriétaire et ni de bonne foi,
  • François L. a pris l'engagement de restituer les supports matériels qui incluent non seulement les supports argentiques, mais également les fichiers numériques,
  • les agissements de parasitisme imputés à Marie-Laure de D. ne sont pas caractérisés car l'agence reconnaît elle-même qu'elle n'a pas le droit d'exploiter les fichiers et ne peut donc lui reprocher de les avoir utilisés alors qu'elle est la seule en droit de le faire ; de plus, il n'est pas établi que l'exploitation soit en haute définition et en tout état de cause, l'exploitation sur facebook n'est pas commerciale,
  • la procédure de Gamma-Rapho est abusive car celle-ci n'a pu se méprendre sur la portée de ses droits sur les photographies litigieuses et n'a supporté aucun préjudice puisqu'elle n'avait pas la possibilité de les exploiter,
  • l'agence a perdu 21 636 images contenues sur 601 films argentiques et la perte d'exploitation de ces fichiers est évaluée à 115 500 euros,
  • elle sollicite la restitution des 770 fichiers numérisés.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 juin 2014 et plaidée le 19 janvier 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'irrecevabilité des écritures de la défenderesse

Le grief tiré du défaut de bordereau de communication de pièces, en annexe des écritures de la défenderesse est sans objet, compte tenu de la régularisation sur ce point, par les conclusions signifiées le 13 juin 2014.

Sur la demande principale

Dans le cadre de la collaboration instaurée à compter de 1971 entre Marie-Laure de D. et l'agence Gamma devenue Eyedea Presse en décembre 2006, la reporter-photographe a remis des photographies argentiques à l'agence chargée de la gestion et de l'exploitation de celles-ci.

Marie-Laure de D. a par courrier du 28 juillet 2009 résilié le contrat de gestion précité et sollicité la restitution “de la totalité de (ses) photographies déposées chez Gamma”, puis la société Eyedea ayant été placée en redressement judiciaire, le 30 juillet 2009, Marie-Laure de D. a formé le 1er octobre 2009, auprès de l'administrateur judiciaire, une demande de revendication de l'intégralité des photographies déposées en communiquant suivant courrier du 29 octobre 2009, les listes établies par l'agence des photographies déposées antérieurement au mois de mai 2001 puis a saisi le juge commissaire le 06 novembre 2009, d'une requête en revendication de l'intégralité des photographies remises entre 1971 et 2009, dont une partie lui a été restituée suivant procès verbal du 04 décembre 2009, les autres photographies non restituées ayant fait l'objet suivant jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2013 (5ème chambre- 2ème section) d'une indemnisation pour perte de chance d'exploiter ces clichés.

Par mail du 08 juin 2011 adressé à Marie-Laure de D., François L., agissant pour la société Gamma Rapho, repreneur de la société Eyedea, a indiqué détenir “environ 770 images (à toi), numérisées sur le site”.

Suivant procès verbal de constat du 20 juillet 2012, la société Gamma Rapho a fait constater sur le compte facebook de la défenderesse, l'affichage sur le mur de la photographe de plusieurs clichés pris par celle-ci, issus de fichiers numérisés, comportant des références de l'agence Gamma.(pièce 27) Le 29 mars 2013 la société Gamma Rapho a fait constater que la photographie d'illustration du bandeau du site internet de la défenderesse, porte les références de l'agence et est en haute résolution (Highres) (pièce 40).

La société Gamma Rapho qui estime être propriétaire des fichiers comportant la numérisation des photographies de la défenderesse, pour en avoir supporté le coût, soutient que l'appropriation de ces fichiers et leur utilisation par Marie Laure de D. est fautive.

La photographe expose quant à elle que, indépendamment de la propriété des fichiers numériques ou de l'exploitation de ceux-ci, la société Gamma Rapho ne dispose d'aucun droit sur ceux-ci car elle n'en a pas été cessionnaire, dans le cadre de la cession du fonds de la société Eyedea cédée.

Aux termes du contrat de cession des sociétés Eyedea au profit de la société Gamma Rapho du 20 juillet 2010 (pièce 5), il est transféré à la cessionnaire, les droits incorporels dépendant des fonds de commerce cédés, comprenant l'ensemble des oeuvres photographiques, quel que soit leur support (fichiers numériques, pellicules, négatifs argentiques, tirages positifs, diapositives...) :

  • dont les supports et les droits de propriété intellectuelle sont détenus par Eyedea,
  • (...) (ceux) devenus la propriété d'Eyedea du fait de l'absence de revendication de ces supports par les photographes ou de rejet de leur demande par décision définitive.

Marie-Laure de D. ne peut utilement soutenir que les fichiers numériques qu'elle qualifie de droits incorporels et qui n'entrent selon elle, dans aucune de ces deux catégories précitées (ceux sur lesquels la cessionnaire détient des droits de propriété intellectuelle ou ceux devenus sa propriété de celle-ci en l'absence de revendication ou de rejet de cette demande) n'ont pas été cédés à la société Gamma Rapho, à l'occasion de la cession de la société Eyedea.

En effet, il convient de distinguer conformément aux dispositions de l'article L 111-3 du code de la propriété intellectuelle, d'une part, les oeuvres photographiques sur lesquelles la photographe détient des droits incorporels et d'autre part, le fichier numérisé comportant l'image, qui est le support de l'oeuvre et qui constitue un élément corporel. En l'espèce, l'agence de photographie aux droits de laquelle vient la demanderesse, a fait procéder à ses frais à la numérisation des clichés argentiques de Marie Laure de D. dans le but de promouvoir les images, ce qu'elle était en droit de faire, même sans l'autorisation de la photographe, ce que la défenderesse ne conteste pas.

Le contrat de cession prévoit par ailleurs que les éléments corporels, appartenant en toute propriété aux sociétés cédées, autres que “les biens appartenant à des tiers ou faisant l'objet de dépôt de tiers ou de gage”, parmi lesquels notamment les fichiers numérisés, sont transmis au repreneur.

La société Gamma Rapho se trouve donc propriétaire des fichiers numérisés des photographies de Marie-Laure de D., biens meubles corporels qui lui ont été transmis, sans pour autant pouvoir les exploiter, en l'absence d'autorisation sur ce point de la photographe.

L'utilisation par la défenderesse sur son mur facebook et sur son site internet, de fichiers numérisés, répertoriés et inventoriés par la société Gamma, aux droits de laquelle vient la demanderesse et appartenant désormais à la société Gamma-Rapho, sans l'autorisation de cette dernière, est fautive.

Pour autant, le préjudice en résultant pour la société Gamma Rapho est limité, car l'agence ne peut en tout état de cause exploiter ces fichiers, qui ne représentent dès lors aucune valeur marchande pour elle, en l'absence d'autorisation d'exploitation de l'auteur.

Le tribunal trouve en l'espèce, compte tenu des circonstances de la cause et du retrait par la défenderesse des fichiers litigieux, sur les sites internet à son nom, les éléments suffisants pour évaluer le préjudice en résultant pour la société Gamma-Rapho à la somme de 1000 euros.

Sur les demandes reconventionnelles de Marie-Laure de D.

La procédure initiée par la société Gamma-Rapho n'est pas fautive et ne peut être considérée comme abusive, de sorte que la réclamation de ce chef de Marie-Laure de D. doit être rejetée.

La défenderesse sollicite également l'indemnisation d'un préjudice d'exploitation, la société Gamma Rapho soutenant en ce qui la concerne que cette prétention est irrecevable, comme déjà indemnisée.

La photographe a effectivement obtenu, à l'encontre du liquidateur ès qualité de la société Eyedea Presse, suivant jugement du 10 janvier 2013, l'indemnisation de son préjudice matériel résultant de la perte des photographies argentiques qu'elle a confiées à l'agence photo, au cours de la collaboration instituée entre elles, mais ce préjudice est distinct de celui allégué, résultant de “la privation de la possibilité d'exploiter 770 images”, qui correspondent en réalité aux fichiers numériques, que François L. a indiqué détenir. Il s'agit donc de préjudices distincts, de sorte que la réclamation à ce titre de Marie-Laure de D. est recevable. Cependant, la réclamation est mal fondée, dès lors qu'il est établi que la société Gamma-Rapho est propriétaire des fichiers numérisés, sur lesquels la photographe ne détient aucun droit et notamment d'exploitation et ne supporte en conséquence aucun préjudice lié à leur non-exploitation.

De même, Marie-Laure de D. ne peut solliciter la remise de fichiers numérisés qui ne lui appartiennent pas.

Sur les autres demandes

Les dépens seront partagés par moitié entre les parties, qui supporteront chacune leurs propres frais. Les réclamations respectives des parties pour frais irrépétibles seront rejetées.

Aucune circonstance particulière de la cause ne justifie le prononcé de l'exécution provisoire.

DECISION

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Dit que Marie-Laure de D. en faisant figurer sur son compte facebook et sur son site internet, des fichiers numérisés appartenant à la société Gamma-Rapho a commis une faute,

Condamne Marie-Laure de D. à payer à la société Gamma- Rapho, la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

Déboute Marie-Laure de D. de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de remise sous astreinte des fichiers numérisés,

Déclare recevable mais mal fondée, la demande d'indemnisation pour privation de la possibilité d'exploiter les 770 fichiers numérisés, formée par Marie-Laure de D.,

Fait masse des dépens et condamne chacune des parties à en supporter la moitié,

Rejette les demandes pour frais irrépétibles,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Le Tribunal : Bénédicte Farthouat-Danon (premier vice président adjoint), Carine Gillet (vice-président), Florence Butin (vice-présidente), Marie-Aline Pignolet (greffier)

Avocats : Me Jean-Louis Lagarde, Me Thierry Levy

Notre présentation de la décision


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...