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Pour le Conseil d'Etat, pas d'application du droit français à un site britannique

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 12/02/2015

Dans un arrêt du 21 janvier 2015, le Conseil d'Etat a considéré que même si le site anglais d'un dentiste établi en France et en Grande-Bretagne est accessible en France, l'information à caractère publicitaire qui y est disponible n'est pas prohibée, dans la mesure où il ne fait pas la promotion de son activité auprès de patients en France. L'article R. 4127-215 du code de la santé publique exige que la profession dentaire ne soit pas pratiquée comme un commerce et lui interdit tous procédés directs ou (...) , , , , ,

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Dans un arrêt du 21 janvier 2015, le Conseil d'Etat a considéré que même si le site anglais d'un dentiste établi en France et en Grande-Bretagne est accessible en France, l'information à caractère publicitaire qui y est disponible n'est pas prohibée, dans la mesure où il ne fait pas la promotion de son activité auprès de patients en France. L'article R. 4127-215 du code de la santé publique exige que la profession dentaire ne soit pas pratiquée comme un commerce et lui interdit tous procédés directs ou indirects de publicité. Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens dentistes avait porté plainte contre un des praticiens inscrit au tableau de cet ordre pour publicité prohibée. En appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre lui avait infligé un avertissement. Le Conseil d'Etat a jugé qu'elle avait commis une erreur de droit, en ne prenant pas en compte le fait que l'information en ligne n'était pas destinée à promouvoir une activité auprès d'un public français. Inscrit à l'ordre des chirurgiens dentistes de Paris, ce praticien dispose d'un cabinet en Angleterre et administre un site internet en langue anglaise, sur lequel il ne fait aucunement mention de l'existence de son cabinet français. « La seule circonstance qu'elle soit librement accessible, notamment lorsqu'elle figure sur un site internet, n'est pas, par elle-même, de nature à lui conférer le caractère d'une publicité prohibée », estime le Conseil d'Etat.


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