Actions sur le document

Tribunal de grande instance de Paris, 5ème chambre - 2ème section, jugement du 19 mars 2015

Legalis.net - Maryline Barbereau, 26/03/2015

DEBATS A l'audience du 29 Janvier 2015, tenue en audience publique après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2015. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort LE LITIGE La Ligue de Football Professionnel (LFP) a concédé à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle en direct des championnats de ligue 1 et 2 de 2012 à 2020 aux chaînes de télévision accessibles aux titulaires (...) - Responsabilité , , , , , , , , , , ,

Lire l'article...

DEBATS

A l'audience du 29 Janvier 2015, tenue en audience publique après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2015.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

LE LITIGE

La Ligue de Football Professionnel (LFP) a concédé à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle en direct des championnats de ligue 1 et 2 de 2012 à 2020 aux chaînes de télévision accessibles aux titulaires d'abonnements payants Canal+ et beIN et en différé sur les sites internet autorisés Youtube, Dailymotion, l'Equipe ainsi que les téléphones mobiles Orange.

La société Puerto 80 exploite un site internet accessible à l'adresse www.rojadirecta.me qui permet d'accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives exclusivement. Elle propose en effet un agenda sportif avec des séries de liens hypertextes permettant de visionner en direct ou léger différé des matches, dont ceux organisés par LFP.

L'association LFP s'en est plaint par courriers des 22 juillet et 13 octobre 2014, mettant en demeure la société Puerto 80 de supprimer les liens critiqués et prendre toutes mesures pour prévenir leur mise en ligne. Elle joignait une capture d'écran avec les liens litigieux.

Elle a fait établir un constat d'huissier le 2 novembre 2014. L'huissier a constaté la présence d'une annonce sur le match de la ligue 1 Marseille/Lens et de liens permettant de le visionner en direct à 21 heures. Se transportant dans un autre lieu (locaux de la société TMG), il a constaté que l'on pouvait visionner le match ; qu'un courriel de notification adressé à 21H14 à “adminin@rojadirecta.es” reproduisant trois adresses URL disponibles sur son site était sans effet, le match étant toujours diffusé à 22 heures.

Par exploit du 14 novembre 2014, l'association LFP a fait assigner à jour fixe la société Puerto 80 devant ce tribunal.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 26 janvier 2015, elle sollicite, au visa des articles 5 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, 4.1 du règlement CE 864/2007 du 11 juillet 2007, L333-2 al. 1 et R.333-2 al 1 du Code du sport, de l'article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance pour l'économie numérique, 1382 du Code Civil : - que soient reconnues la compétence du tribunal et l'application de la loi française, la responsabilité de Puerto 80 pour avoir organisé la diffusion en direct et léger différé des matches en fraude de ses droits ; sur le fond, de voir :

- “ORDONNER à Puerto 80 de procéder à la suppression du site accessible à l'adresse www.rojadirecta.me et/ou www.rojadirecta.es de tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes, permettant de visionner depuis le territoire français les matches de Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute compétition organisée par la LFP, sous astreinte de 20.000 euros par jour et par lien constaté qui commencera à courir à compter de la signification de la décision à intervenir ;

- ORDONNER à Puerto 80 de procéder à la suppression sur le Site de toute rubrique intitulée d'après l'un quelconque des matches de Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute compétition organisée par la LFP, consacrée exclusivement à des contenus portant atteinte aux droits de cette dernière, sous astreinte de 20.000 euros par jour de retard qui commencera à compter de la signification de la décision à intervenir ;

- ORDONNER à Puerto 80 de rendre impossible pour l'avenir la mise en ligne sur le site accessible à l'adresse www.rojadirecta.me et/ou www.rojadirecta.es de tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes, permettant de visionner depuis le territoire français les matches de Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute compétition organisée par la LFP, sous astreinte de 20.000 euros par jour et par lien constaté qui commencera à courir à compter de la signification de la décision à intervenir ;

- ORDONNER à Puerto 80 de rendre impossible pour l'avenir la mise en ligne de rubriques destinées à accueillir et à répertorier des liens hypertextes relatifs à des vidéos des matches deLigue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute compétition organisée par la LFP, sous astreinte de 20.000 euros par jour et par lien constaté qui commencera à courir à compter de la signification de la décision à intervenir ;

A titre subsidiaire, - DIRE ET JUGER que Puerto 80 engage sa responsabilité envers la LFP en sa qualité d'hébergeur des liens hypertextes publiés sur le site accessible à l'adresse www.rojadirecta.me et/ou www.rojadirecta.es pour ne pas avoir promptement retiré ni empêché la publication des liens, dûment signalés comme illicites, permettant de visionner en direct et en léger différé les matches organisés par la LFP en fraude de ses droits ;

En conséquence, - ORDONNER à Puerto 80 de mettre en oeuvre un mécanisme permettant à la LFP de lui signaler en direct le caractère illicite des contenus diffusés et appelant une réponse dans un délai qui ne pourrait excéder 15 minutes compte tenu de la nature des contenus diffusés (matches en direct), sous astreinte de 20.000 euros par tranche de 5 minutes par lien hypertexte illicite publié sur le Site ;

En tout état de cause, - CONDAMNER Puerto 80 à publier, outre le dispositif de la décision à intervenir, dans un encart visible en haut de chacune des pages du Site, en caractères lisibles de taille 12, un texte informant les internautes de l'illicéité de la publication de liens permettant de visionner en direct et en léger différé les matches organisés par la LFP, dans un délai de 24 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, pour une durée de trois mois sans interruption, sous astreinte de 20.000 euros par jour de retard et/ou par jour de manquement constaté ;

- CONDAMNER Puerto 80 à payer à la LFP une somme de 8.280.000 euros en indemnisation de son préjudice moral et financier ;

- CONDAMNER Puerto 80 à payer à la LFP une somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.”

La LFP fait valoir que :

sur la responsabilité de Puerto 80 en qualité d'éditeur du site

  • le seul fait qu'elle édite un site entièrement dédié à la diffusion d'événements sportifs sans l'autorisation des titulaires des droits suffit à engager sa responsabilité pour avoir donné aux internautes les moyens de visionner des contenus protégés en fraude des droits des ayants-droit ;
  • en effet, elle met à jour en temps réel un agenda sportif par rubriques, types d'évènements et matchs s'assimilant à un outil interne avec sélection des contenus diffusés, excluant tous liens non sportifs ou en rapport avec des matchs passés, met à disposition un moteur de recherche par mots clés type “ligue”, un tutoriel expliquant la marche à suivre pour visionner ;
  • elle a un rôle actif, utilisant la technique de la “transclusion” qui donne l'impression aux internautes que la vidéo est diffusée depuis son propre site ; les liens hypertextes renvoient en effet vers des pages sur lesquelles s'affiche le logo du site avec des encarts publicitaires ;
  • le fait de fournir des liens hypertextes renvoyant vers des contenus protégés et de contourner la restriction d'accès aux seuls abonnés constitue un acte de représentation et une atteinte aux droits de LFP (arrêt Svensson de la CJUE).

Sur la responsabilité de Puerto 80 en qualité d'hébergeur des liens hypertextes :

  • sa responsabilité est engagée pour avoir hébergé les liens répertoriés dans l'agenda sportif accessible à l'adresse URL http://www.rojadirecta.me (et non les vidéos auxquelles ces liens renvoient) ;
  • ces liens étaient précisés dans les notifications adressées à Puerto 80, qui est seule à connaître l'identité de l'éditeur, s'agissant, sinon d'elle-même, de ses abonnés ; le mot clé “ligue” permet d'afficher tous les liens répertoriés pour ces événements ;
  • les notifications adressées contiennent les mentions requises par l'article 6-I-5 de la LCEN ;
  • le constat d'huissier du 2 novembre 2014 établit que les liens sont restés accessibles jusqu'à la fin du match ; leur désactivation ultérieure - et non immédiate- ne présente plus d'intérêt.

Sur son préjudice Elle encaissera 610 millions d'euros des diffuseurs pour 380 matches de ligue 1 de la saison 2014/2015, son taux de marge étant de 85% soit un préjudice de 8.180.000 € pour 6 matchs diffusés en direct par Puerto 80 en 2014.

Il s'y ajoute 100.000 € au titre de son préjudice moral, de la nécessité de justifier auprès des diffuseurs les mesures prises pour protéger les droits concédés.

Par écritures signifiées le 29 janvier 2015 la société Puerto 80 conclut : - à l'irrecevabilité de l'action de la LFP, les droits relatifs à la captation, production et diffusion des matches appartenant aux chaînes de télévision les ayant acquis ;

- au rejet des demandes mettant en cause sa responsabilité

  • en l'absence d'atteinte aux droits de LFP, l'existence d'un lien ne constituant pas un acte d'exploitation et le site n'étant pas destiné au public français ;
  • en l'absence de faute de la concluante au titre de l'article 1382 du Code Civil dès lors qu'en sa qualité d'hébergeur des liens postés par ses utilisateurs, elle a agi promptement et n'a pas engagé sa responsabilité ; qu'elle ne capte, ne retransmet ne diffuse pas les compétitions ;
  • en l'absence de préjudice direct, actuel et personnel de la LFP

- au rejet des demandes financières et mesures sollicitées

  • eu égard au caractère infondé et disproportionné des demandes financières et de publication ;
  • au caractère inacceptable en son principe, interdit par les textes, non-nécessaire et disproportionné de la mesure sollicitée consistant à rendre impossible pour l'avenir la mise en ligne de tout contenu permettant de visionner les matches ;
  • à la prise d'acte que la concluante continuera de retirer les liens signalés par la LFP sous réserve d'identification par leur adresse URL suffisamment à l'avance ;

- à la condamnation de la LFP au paiement de 30.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Elle expose que :

En fait

  • elle regroupe une communauté de plus de 865.000 utilisateurs participant à la diffusion de l'information sportive et qui partagent des liens vers des sites tiers permettant de visionner des matches en direct et en “streaming” sur internet de manière gratuite et légale (par exemple TF1 pour la coupe du monde de football) ;
  • ainsi son rôle se borne à celui d'un hébergeur des “entrées événement” et des liens vers les sites tiers ; les utilisateurs saisissent eux-mêmes les informations et liens qu'ils souhaitent publier et la concluante n'intervient ni sur les entrées ni sur les liens inclus ;
  • le courrier de LFP du 22 juillet 2014 ne précisait pas les adresses URL des liens critiqués à retirer ; celui du 13 octobre 2014 a permis d'identifier huit liens prétendus illicites qui ont été désactivés ; le courriel du 2 novembre signalait trois liens qui ont été désactivés.

Discussion

  • seuls les acquéreurs des droits cédés par LFP pourraient exciper de droits d'auteur ou droits voisins sur les images captées ;
  • l'existence d'un lien n'est pas un acte d'exploitation susceptible de porter atteinte à des droits privatifs ; ce sont les sites tiers diffusant les matchs qui réalisent des actes de reproduction en infraction aux droits acquis par les ayants droit ;
  • le site n'est pas destiné à un public français ;
  • la concluante n'a aucun rôle actif de type éditorial dans le cadre de l'exploitation du site “rojadirecta”et sur la publication des liens critiqués : la liste de logiciels et la page tutoriel donnent des renseignements d'ordre général et technique destinés à permettre aux internautes de disposer des outils nécessaires au visionnage des vidéos ; la concluante n'exerce pas de contrôle sur les publications des internautes et l'origine des liens publiés ;
  • elle a respecté ses obligations d'hébergeur en désactivant les liens identifiés après notifications des 13 octobre et 2 novembre 2014 ; elle a donné des informations à LFP sur l'identification des exploitants et adressé une lettre de rappel aux utilisateurs ;
  • l'huissier mandaté par la LFP le 2 novembre 2014 n'a pas vérifié si les différents liens listés sur “ rojadirecta” étaient actifs et n'a pas procédé aux opérations de purge de l'ordinateur lors de son constat dans les locaux de la société TMG ;
  • l'hébergeur n'a pas d'obligation générale de surveiller les informations stockées (article 15 de la directive commerce électronique) ;
  • il n'est pas établi que les diffusions critiquées ont eu un quelconque impact sur le nombre d'abonnés aux chaînes partenaires de LFP et sur les revenus générés par la cession des droits.

En application des articles 4555, 753 du Code de procédure civile , il est référé aux dernières conclusions des parties pour plus ample développement.

MOTIVATION

- Sur la recevabilité et le droit à agir de LFP

Aux termes des articles L333-2 et R333-2 a1 1 du code du sport “la ligue professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits [...] de tous les matchs et compétitions qu'elle organise.”

Le 2 novembre 2014 l'huissier s'est connecté en son étude sur le site accessible à l'adresse “rojadirecta” et déroulant sur la première page proposée le menu des programmes “today on internet TV” a constaté à 21 heures une annonce “ligue 1 : olympique de Marseille-RC de Lens” et différents liens permettant de le visionner en direct.

L'officier ministériel s'est rendu chez un utilisateur tiers qui, après avoir mis en oeuvre en sa présence le visionnage du match en direct sur trois liens proposés par “rojadirecta”, a notifié électroniquement à 21H14 à l'exploitant du site au moyen du contact indiqué (“admin@rojadirecta.es”) les liens critiqués en précisant les adresses URL ; il a constaté que le match pouvait toujours être visionné à 22 heures.

Le site “ rojadirecta” exploité par la société Puerto 80 permettant de voir des matches de clubs français en France et en français, la loi française est applicable par le tribunal français où le dommage s'est produit [article 5 du règlement CE 444/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) et 4.1 du règlement CE 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II)].

La LFP détient un droit à agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil puisqu'ayant un intérêt pécuniaire important à préserver, sans concurrence déloyale de diffusions gratuites, à savoir l'exclusivité de la vente de ses droits à prix élevé à ses partenaires commerciaux. Par ailleurs l'exécution tardive du retrait des liens critiqués est sans intérêt une fois les matchs terminés et déjà visionnés en direct par les internautes utilisateurs du site.

- Sur la qualité d'éditeur de Puerto 80

L' article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 donne la définition de l'hébergeur, dont il se déduit a contrario celle de l'éditeur.

Les hébergeurs “assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires de ces services.”

L'activité d'éditeur, par référence à la définition d'éditeur de service de média audiovisuel donné dans les lois 86-1067 du 30 septembre 1986 et 2009-258 du 5 mars 2009 se définit par une “maîtrise éditoriale” sur les contenus, la mise à disposition d'un contenu original.

Pour voir conférer à Puerto 80 la qualité d'éditeur, il faut établir qu'elle joue un rôle actif lui donnant la connaissance et le contrôle des liens qu'elle propose au public pour visionner les matches dont l'association LFP a l'exclusivité et qui sont de nature à constituer une atteinte fautive à ses droits sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

La société Puerto 80 se retranche derrière sa qualité de simple hébergeur, n'ayant pas le contrôle des contenus diffusés, soumis au régime de responsabilité limitée de l'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Le 23 janvier 2015 l'huissier mandaté par l'association LFP a constaté l'impossibilité de d'accéder à une page internet dont l'adresse URL serait “http//channel.rojadirecta.me” supposée permettre à un internaute de poster un lien permettant de faire partager une vidéo.

Quelques jours auparavant, le 13 janvier 2015, un huissier mandaté par la société Puerto 80 a au contraire réussi à accéder à ce lien ; avec le formulaire proposé, il a créé une entrée événement pour un match de tennis qui est apparu sur la page d'accueil du site rojadirecta.

Il s'en déduit que la possibilité pour des internautes de poster des liens est aléatoire, pas toujours opérationnelle, sans être impossible ou inexistante.

Il est constant que les contenus sans rapport avec la diffusion de matches sportifs ne peuvent être diffusés et que “ rojadirecta” propose une sorte d'agenda sportif horaire actualisé permettant d'être informé en temps réel sur les matches proposés au visionnage selon la nature désirée (football, tennis...) ; que le mot clé “ligue” renvoie aux matches organisés par l'association LFP.

La société Puerto 80 répertorie, stocke, organise et propose, avec une présentation pertinente, à la fois chronologique et par types de sport, alliée à un moteur de recherche, des liens supposés envoyés par des tiers et permettant de voir en direct des matches sportifs d'actualité. Elle exerce ainsi un contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus, dans le but déterminé de permettre de voir en direct ces matches normalement réservés à des publics restreints d'abonnés sur les chaînes et sites auxquels les droits de diffusion ont été vendus.

Elle ne peut donc être assimilée à des sites comme “youTube” qui se sont vus reconnaître le statut d'hébergeur, dont l'objet est la mise en ligne et le partage de vidéos sans distinction de contenus et non d'accéder en direct à des événement ciblés qui relèvent de droits vendus en exclusivité à des tiers.

Tous les liens ne sont pas nécessairement illicites et de nature à porter atteinte aux droits d'exclusivité de la LFP mais un nombre conséquent le sont, à savoir notamment ceux donnant accès à des championnats et matches de ligue 1 et 2 réservés à un public restreint d'abonnés de chaînes clientes de la plaignante, ce que n'ignore pas la société Puerto 80.

Un même site peut relever de deux qualifications distinctes ; s'agissant du “forum”, le site “rojadirecta” répond à la définition d'hébergeur en ce qu'il se borne à répertorier des liens renvoyant à des vidéos de courte durée adressées par des internautes (résumés de matchs), ainsi qu'il ressort du constat d'huissier du 13 janvier 2015 produit par Puerto 80.

Enfin, s'agissant de la diffusion des matches en direct, la notification prévue par l'article 6-I-5 de la LCEN s'avère inefficace à faire cesser le trouble en temps utile, ainsi qu'il résulte de la demande non suivie d'effet faite par l'huissier le 2 novembre 2014 au début de la compétition, alors que Puerto 80 indique dans ses écritures avoir procédé aux retraits sollicités.

En conclusion, si techniquement “rojadirecta” se présente sous l'apparence d'un hébergeur, au delà de cet aspect technique, dont relève accessoirement son “forum”, elle organise en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis, à savoir des compétitions sportives d'actualité dans des domaines ciblés mis à jour en permanence, avec un agenda horaire et un moteur de recherche adéquat, permettant à tout public d'accéder facilement et gratuitement à des contenus protégés réservés à un public restreint d'abonnés, à savoir des compétitions de la ligue en cours, en direct et en intégralité.

De ce fait, elle n'est pas fondée à cet égard à prétendre bénéficier du régime de responsabilité allégée accordé aux hébergeurs par la LCEN.

- Sur les mesures d'injonction et publication sollicitées

L'article 6 de la LCEN du 21 juin 2004 subordonnant le retrait de données illicites à une notification circonstanciée du plaignant et dont il s'évince qu'il ne peut être ordonné une mesure préventive générale impliquant un contrôle des éléments stockés ne concerne que le cas de l'hébergeur.

En conséquence il sera fait droit à la demande tendant à voir supprimer et interdire sous astreinte la mise en ligne sur son site de liens hypertextes permettant de visionner les matches de compétitions organisées par la LFP en direct ou léger différé (à l'exclusion de liens permettant d'accéder à des matches passés précédemment diffusés) et de toute rubrique répertoriant ces liens.

L'astreinte sera fixée à 5.000 € par jour de retard au regard de l'importance du public concerné.

La société Puerto 80 déclarant son site approvisionné au moyen de liens fournis par des internautes, il est nécessaire que ceux-ci soient informés, par un encart lisible lors de la connexion et pendant un temps limité qui sera fixé à quinze jours, de l'interdiction de la publication de compétitions organisées par LFP en direct ou léger différé. Cette information sera également assortie d'une astreinte.

L'exécution provisoire sera ordonnée concernant ces mesures, afin de faire cesser le trouble.

- Sur le préjudice subi

L'association LFP n'établit aucunement avoir subi à ce jour une perte sur le montant de la cession des droits de diffusion en direct à ses partenaires commerciaux, suite à la mise en ligne par la société Puerto 80 le 2 novembre 2014, de liens permettant de voir gratuitement certains matches de la ligue.

Elle n'établit pas de plainte qui lui ait été adressée par ces partenaires en raison d'une diminution des abonnés payants consécutive aux mises en ligne critiquées.

Pour autant force est de constater que, bien que se reconnaissant la qualité d'hébergeur, la société Puerto 80 n'a pas de bonne foi donné suite aux notifications adressées par la LFP, notamment le 2 novembre 2014.

En effet le retrait tardif des liens critiqués est inopérant une fois les matches terminés puisque l'objet et l'intérêt principaux du site sont de permettre de les regarder en direct (ou léger différé) et non après.

Le préjudice établi par la LFP consiste en une perte de crédibilité, la nécessité de pouvoir justifier à ses partenaires les mesures mises en place pour garantir les droits concédés, le risque de mise en difficulté pour négocier à l'avenir la cession de ses droits en exclusivité - relevant du préjudice qualifié de “moral” par la plaignante- et qui sera fixé à la somme sollicitée de 100.000 €.

Par application de l'article 700 du Code de procédure civile, il apparaît équitable de fixer à 10.000 € la participation du défendeur aux frais engagés par le demandeur.

DECISION

Le Tribunal, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE à la société Puerto 80 :

  • de procéder à la suppression, sur le site accessible à l'adresse www.rojadirecta.me et/ou www.rojadirecta.es, de tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger différé depuis le territoire français les matches de Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute compétition organisée par la Ligue de Football Professionnel (LFP), ainsi que de toute rubrique consacrée exclusivement à ces contenus, sous astreinte de 5.000 euros par jour et par lien constaté qui commencera à courir le 8 ème jour suivant la signification du jugement ;
  • de rendre impossible pour l'avenir la mise en ligne des contenus précités incluant les liens hypertextes en rapport, sous la même astreinte, courant à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement ;

Ordonne la mise en ligne par la société Puerto 80 sur le site internet accessible à l'adresse URL précitée, d'un communiqué informant les internautes de l'illicéité de la publication de liens permettant de visionner en direct et en léger différé les matchs organisés par la Ligue de Football Professionnel ;

Dit que ce communiqué, placé sous le titre “DECISION JUDICIAIRE”, devra être rédigé en caractères de taille 12, être accessible dans les huit jours qui suivront la signification du jugement et pendant une durée de 15 jours, soit directement sur le premier écran de la page d'accueil du site, soit par l'intermédiaire, depuis ce premier écran, d'un lien hypertexte identique au titre et en mêmes caractères et ce, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard pendant quinze jours ;

Ordonne l'exécution provisoire concernant les mesures de suppression des contenus et de publicité ci-dessus énoncées ;

Condamne la société Puerto 80 à payer à la Ligue de Football Professionnel (LFP) la somme de 100.000 € de dommages et intérêts et la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société Puerto 80 aux dépens, qui pourront à la demande des avocats être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Le Tribunal : Edmée Bongrand (vice-président), Clotilde Bellino (juge), Stéphanie Vacher (juge), Laure Poupet (greffière)

Avocats : Me Fabrice Hercot, Me Romain Soiron, Me Alexandra Neri

Notre présentation de la décision


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...