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Ornikar.com : sans activité d'auto-école, pas de trouble manifestement illicite

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 21/07/2014

Par son ordonnance de référé du 8 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris n'a pas interdit la diffusion d'ornikar.com car ce site vitrine, pour l'instant, ne propose pas, au moment de la procédure, de cours de conduite. Cette activité est en effet soumise à l'obtention d'un agrément préfectoral que la start-up n'a pas encore réussi à obtenir. En revanche, le site avait communiqué les tarifs qu'il entendait pratiquer, une fois l'agrément obtenu. Or, un arrêté du 19 juin 1987 impose que le numéro de (...) , , , , , , , ,

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Par son ordonnance de référé du 8 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris n'a pas interdit la diffusion d'ornikar.com car ce site vitrine, pour l'instant, ne propose pas, au moment de la procédure, de cours de conduite. Cette activité est en effet soumise à l'obtention d'un agrément préfectoral que la start-up n'a pas encore réussi à obtenir. En revanche, le site avait communiqué les tarifs qu'il entendait pratiquer, une fois l'agrément obtenu. Or, un arrêté du 19 juin 1987 impose que le numéro de l'agrément de l'auto-école figure sur le support de la publicité. Faute de n'avoir pas respecté cette obligation, ornikar.com s'est vu interdire toute référence au prix de ses futures prestations d'enseignement de conduite, tant qu'il n'aura pas reçu le sésame préfectoral. Il a été enjoint de supprimer cette information sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.
Les représentants des auto-écoles qui se sentent menacés par la venue prochaine sur le marché d'un pure-player l'ont assigné en référé. Ils lui reprochaient de ne pas respecter l'article L 213-1 du code de la route qui impose un agrément administratif pour la délivrance de cours de conduite à titre payant. Ils invoquaient entre autres, l'absence de local commercial et de moniteurs agréés, la signature dématérialisée du contrat, etc. Or, rappelle le tribunal, ces infractions ne pourraient être constituées qu'une fois l'activité effectivement commencées. Comme ce n'est pas le cas, il n'y a donc pas de trouble manifestement illicite. Les seules prestations proposées sont un kit d'explicatif des démarches à suivre pour un postulant, un livre sur l'examen de conduite et des tests. En revanche, la mise en relation avec un moniteur n'est pas encore disponible.


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