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KGA Avocats a contribué à une étape décisive dans un contentieux qui opposait son client à la société Google Inc.
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - KGA Avocats, 30/01/2014
Pour la première fois devant les juridictions françaises, Google Inc. a été condamnée à supprimer une suggestion apparaissant dans son outil de prédiction de requêtes « Google Suggest », sur le fondement des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dite loi « informatique et libertés ».
François Klein et Matthieu Bourgeois , associés en charge du dossier, avaient engagé une action pour le compte d’un galeriste parisien de renommée internationale, dont les nom et prénom étaient systématiquement associés sur le menu déroulant de suggestions automatiques du moteur de recherche Google, à une expression négative.
Le galeriste considérait que l’apparition systématique de cette suggestion dans l’outil de prédiction de Google, orientant de manière tendancieuse les recherches des internautes à son sujet, constituait un traitement de ses données à caractère personnel réalisé sans son accord et, surtout, portant atteinte à son activité professionnelle et à sa liberté d’entreprendre.
Google refusait de supprimer cette suggestion négative, au motif qu’il s’agirait d’une information librement communicable et protégée par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le tribunal de commerce de Paris (28/01/2014 - RG 2013000519) n’a pas retenu la défense de Google, admettant entièrement l’argumentation du galeriste fondée sur les dispositions de la loi « informatique et libertés » (droit d’opposition pour motif légitime) et a condamné Google à « supprimer dans un délai de trente jours calendaires » les suggestions proposées par l’outil Google Suggest, sous astreinte.
Le jugement est assorti de l’exécution provisoire. Google l’a à l’évidence pris au pied de la lettre : la suggestion litigieuse n’apparaît plus.
Cette décision de condamnation – qui est une première sur le fondement de la loi « informatique et libertés » – sera probablement soumise à une procédure d’appel.
La stratégie innovante de KGA Avocats l’a déterminé à assigner Google, il y a plus d’un an et demi, sur le fondement de la loi « informatique et libertés », en suivant sa démarche caractéristique tournée vers l’anticipation des tendances jurisprudentielles.
Jusqu’alors l’intégralité des décisions rendues à propos de Google Suggest l’étaient sur le fondement de la loi sur la presse ou, pour les plus récentes, sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle (articles 1382 et 1383 du code civil).
Le galeriste considérait que l’apparition systématique de cette suggestion dans l’outil de prédiction de Google, orientant de manière tendancieuse les recherches des internautes à son sujet, constituait un traitement de ses données à caractère personnel réalisé sans son accord et, surtout, portant atteinte à son activité professionnelle et à sa liberté d’entreprendre.
Google refusait de supprimer cette suggestion négative, au motif qu’il s’agirait d’une information librement communicable et protégée par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le tribunal de commerce de Paris (28/01/2014 - RG 2013000519) n’a pas retenu la défense de Google, admettant entièrement l’argumentation du galeriste fondée sur les dispositions de la loi « informatique et libertés » (droit d’opposition pour motif légitime) et a condamné Google à « supprimer dans un délai de trente jours calendaires » les suggestions proposées par l’outil Google Suggest, sous astreinte.
Le jugement est assorti de l’exécution provisoire. Google l’a à l’évidence pris au pied de la lettre : la suggestion litigieuse n’apparaît plus.
Cette décision de condamnation – qui est une première sur le fondement de la loi « informatique et libertés » – sera probablement soumise à une procédure d’appel.
La stratégie innovante de KGA Avocats l’a déterminé à assigner Google, il y a plus d’un an et demi, sur le fondement de la loi « informatique et libertés », en suivant sa démarche caractéristique tournée vers l’anticipation des tendances jurisprudentielles.
Jusqu’alors l’intégralité des décisions rendues à propos de Google Suggest l’étaient sur le fondement de la loi sur la presse ou, pour les plus récentes, sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle (articles 1382 et 1383 du code civil).