Actions sur le document

Le CDD pour remplacement doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé

David Taté Juridique - , 12/11/2012

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article L. 1242-12 du code du travail, que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour remplacer un salarié absent, ce contrat doit nécessairement comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. A défaut il faut considérer que l'obligation pour un contrat de travail à durée déterminée d'avoir une définition précise n'est pas respectée et le contrat de travail (...)

- Jurisprudence / ,

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...