Pas de démarchage à domicile sans souscription d'un engagement à l'occasion du déplacement

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2012 la première chambre civile de la cour de cassation vient de préciser, au visa de l'article L 121-21 du code de la consommation, que le déplacement d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour l'étude des lieux et la prise des mesures nécessaires à l'établissement d'un devis envoyé ultérieurement par voie postale, ne constitue pas un démarchage dès lors qu'à l'occasion de ce déplacement, aucun engagement n'a été souscrit par le consommateur.
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