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Action directe du transporteur : précision sur la définition du voiturier

David Taté Juridique - , 27/04/2014

Dans un arrêt en date du 18 mars 2014 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article L.132-8 du code de commerce que le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises, lesquels sont garants du paiement du prix du transport, avant de préciser que le voiturier s'entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise.
Référence (...)

- Jurisprudence /

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