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Délai de prescription pour l'action en paiement de sommes déduites de la pension de retraite complémentaire

David Taté Juridique - , 24/03/2013

Dans un arrêt en date du 27 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation, après avoir visé l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable au moment des faits, vient d'affirmer que l'action du salarié, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de sa pension de retraite complémentaire, a la nature d'une action en rappel de pension de retraite complémentaire, ce dont il résulte que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil était (...)

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