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Pacte civil de solidarité / PACS

Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - , 1/12/2012

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été mis en place par la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et réformé par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil.

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