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Intercommunalité : retrait d’une compétence transférée à un EPCI et conséquences pour les contrats attachés à cette compétence [Conseil d’Etat]
Cabinet Gossement Avocats - , 8/01/2020
Par une décision n° 431146 du 7 novembre 2019 mentionnée aux tables du...
Par une décision n° 431146 du 7 novembre 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences du retrait par une commune d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour les contrats attachés à cette compétence.