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Economie circulaire et aides d’Etat : conclusions de l’Avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eco-TLC c. Etat français (dossier cabinet).
Cabinet Gossement Avocats - , 16/06/2020
Le cabinet Gossement Avocats défend la fédération des entreprises du...
Le cabinet Gossement Avocats défend la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) devant la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Conseil d’Etat dans le cadre du litige opposant l’éco-organisme Eco-TLC à l’Etat français. Pour l’Avocat général, le dispositif de financement de la filière REP textiles ne devrait en principe pas relever du droit européen des aides d’Etat.