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La loi peut-elle imposer une quantité minimale de bois dans les constructions nouvelles ?
Arnaud Gossement - , 26/05/2013
La réponse est non. Le Conseil constitutionnel vient de juger contraire à...
La réponse est non. Le Conseil constitutionnel vient de juger contraire à la Constitution, l'article L.224-1 du code de l'environnement, lequel imposait une quantité minimale de matériaux en bois dans toute nouvelle construction. Cette disposition est en effet contraire, non au principe de participation du public mais à la liberté d'entreprendre.