Demande de relevé de forclusion : attention à ne pas oublier de déclarer la créance

Dans un arrêt en date du 23 avril 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été (...)