Actions sur le document

Décret 2019-1540 : suppression du conseil supérieur de pharmacie

Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 31/12/2019

Le décret 2019-1540 supprime deux commissions: commission d'admission des sportifs de haut niveau et le conseil supérieur de la pharmacie. JORF n°0303 du 31 décembre 2019 texte n° 76 Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions...

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...