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La problématique des décisions rétroactives en assistance éducative

Paroles de juge - , 7/09/2013

Par Michel Huyette Lorsqu'un juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375 et suivants du code civil (action éducative en milieu ouvert, enfant confié à un tiers..) (textes ici) il doit, sauf dérogation exceptionnelle, fixer une durée maximale à[...]

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