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Pour être cadre dirigeant il faut participer à la direction de l'entreprise

Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - , 16/02/2012

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de (...) - Jurisprudence

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