Actions sur le document
Economie circulaire : un projet de décret sur l’interdiction de destruction des invendus
Cabinet Gossement Avocats - , 24/06/2020
Le ministère de la transition écologique et solitaire a mis en ligne un...
Le ministère de la transition écologique et solitaire a mis en ligne un projet de décret d’application de l’article 35 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce texte intéresse l'interdiction de destruction des invendus et est en consultation publique jusqu’au 13 juillet 2020.