L'associé d'une SAS peut développer une activité concurrente

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article 1382 du code civil que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.
Il en résulte qu'un associé d'une société par actions simplifiée peut soumissionner, avec une seconde société, à un (...)