Actions sur le document

Le CHSCT d’un EP hospitalier qui recourt à une expertise n’est pas tenu de se soumettre aux règles de la commande publique …

Planète Juridique - admin, 13/02/2013

La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 ...

Lire l'article...

La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 ...

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...