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L’Etat doit réparer les préjudices qui résultent de l'application d’une loi déclarée contraire à la Constitution (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 6/01/2020
Par trois décisions attendues et rendues ce mardi 24 décembre 2019 , le...
Par trois décisions attendues et rendues ce mardi 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat a consacré la possibilité pour un justiciable de se voir indemnisé du préjudice survenu du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.