Divorce : précision sur les conditions pour substituer un capital à une prestation compensatoire à la demande du débiteur

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'estimer, après avoir visé l'article 276-4 du code civil, que selon ce texte le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital, avant d'ajouter que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
La cour de cassation précise ensuite (...)