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La liberté d'expression et le contenu de la lettre adressée au conseil d'administration et aux dirigeants d'une société mère

David Taté Juridique - , 6/04/2013

Dans un arrêt en date du 27 mars 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article L 1121-1 du code du travail, que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Elle considère ensuite que ne peut justifier un licenciement pour faute grave une lettre adressée par un (...)

- Jurisprudence /

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