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Précision sur la charge de la preuve du paiement du loyer
David Taté Juridique - , 12/12/2012
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article 1315 du code civil, que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire.
Référence :
Civ. 3, 28 novembre 2012, N° de pourvoi : 11-25.381.