Pas de condamnation pour un groupe de sociétés

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2011 la chambre commerciale de la Cour de cassation avait affirmé, après avoir visé l'article 32 du code de procédure civile, que seule une partie dotée de la personnalité morale peut être défendeur à une action en justice et faire l'objet d'une condamnation. Sans grande surprise elle a ensuite considéré qu'il en résulte qu'un groupe de sociétés ne peut, faute de personnalité morale, être titulaire de droits et d'obligations et se voir infliger une condamnation. Référence : (...)