Actions sur le document

Fiscalité applicable aux successions et aux donations - texte N° 541

Sénat - derniers textes - , 14/06/2018

Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations : texte N° 541 de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juin 2018

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...