Actions sur le document
Fonction publique (accès à l'emploi titulaires, conditions d'emploi des agents contractuels, lutte contre les discriminations) - texte de la commission N° 383
Sénat - derniers textes - , 17/02/2012
Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : texte de la commission N° 383 déposé le 16 février 2012