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Projet de loi n° 1940 - Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Assemblée nationale - , 21/05/2014

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, n° 1940

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