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Arrêt n° 980 du 19 septembre 2012 (10-21.858) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300980

Cour de cassation - Arrêts - , 20/09/2012

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural


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