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Rapport n° 3352 - Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Assemblée nationale - , 16/12/2015

Rapport de Mme Estelle Grelier sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n°3185), n° 3352

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