Actions sur le document

Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 29/11/2013

M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...