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Peines plancher (supprimer les) - texte N° 549

Sénat - derniers textes - , 1/06/2012

Proposition de loi visant à supprimer les peines plancher : texte N° 549 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2012

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