Actions sur le document
Proposition de loi n° 3338 - Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Assemblée nationale - , 17/12/2015
Proposition de loi organique de Mme Elisabeth Pochon rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, n° 3338