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Création d'une taxe sur les services numériques - texte de la commission N° 497

Sénat - derniers textes - , 15/05/2019

Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : texte de la commission N° 497 déposé le 15 mai 2019

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