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Proposition de loi n° 156 - Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

Assemblée nationale - , 13/09/2017

Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet concernant l'établissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, n° 156

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