Actions sur le document

Proposition de loi n° 178 - Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil

Assemblée nationale - , 13/09/2012

Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 13861386 du code civil, n° 178178

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...